Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Identification de l’entreprise
Nom de l’entreprise : Lignum Signature
Statut : Entrepreneur individuel
Adresse : 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, France
Email : lignum.signature@outlook.fr
Numéro SIRET : 10011093100019
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits proposées sur le site internet de Lignum Signature.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Produits
Les produits proposés sont des objets de décoration, personnalisés ou non, fabriqués à la commande (bois, MDF, acrylique, etc.).
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site.
En raison des caractéristiques des matériaux utilisés et du mode de fabrication :
- chaque pièce est unique
- des variations de teinte, de texture ou de gravure peuvent exister
- le rendu peut légèrement différer des visuels
Les photographies sont non contractuelles.
4. Personnalisation
Le client est seul responsable des informations fournies (textes, prénoms, dates, visuels).
Aucune modification ne pourra être effectuée après validation de la commande.
En validant sa commande, le client accepte le rendu final basé sur les éléments transmis.
5. Commande
La commande est validée après paiement complet.
Lignum Signature se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :
- contenu inapproprié
- problème technique
- litige antérieur avec le client
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
TVA non applicable, article 293B du CGI.
Lignum Signature se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
7. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site.
Les transactions sont sécurisées via les prestataires de paiement utilisés.
8. Fabrication et délais
Les produits étant fabriqués à la commande :
- délai de fabrication : 5 jours ouvrés
- délai de livraison : variable selon le transporteur
Les délais sont donnés à titre indicatif.
En cas de retard supérieur à 30 jours après la commande, le client peut demander l’annulation et le remboursement.
9. Livraison
Les produits sont expédiés via le transporteur Mondial Relay et livrés en point relais.
Le point relais de livraison est sélectionné par Lignum Signature en fonction de l’adresse indiquée par le client lors de la commande et des disponibilités du transporteur.
Le client reçoit une notification lorsque le colis est disponible au point relais sélectionné.
Le client est tenu de récupérer sa commande dans les délais indiqués par le transporteur.
En cas de colis non récupéré dans les délais impartis et retourné à Lignum Signature :
- une nouvelle expédition pourra être proposée
- les frais de réexpédition pourront être facturés au client
Lignum Signature ne pourra être tenu responsable en cas :
- d’informations de livraison incorrectes fournies par le client
- de retard imputable au transporteur
- d’impossibilité de livraison indépendante de sa volonté
Toutefois, Lignum Signature reste responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la remise du colis au client par le transporteur.
En cas de perte ou de dommage durant le transport, le client est invité à contacter Lignum Signature dans les meilleurs délais afin qu’une solution adaptée puisse être proposée.
10. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client.
Pour les produits non personnalisés, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
11. Retours et remboursement
En cas de défaut ou erreur imputable à Lignum Signature :
- le client dispose de 14 jours pour signaler le problème
- une preuve (photo) pourra être demandée
Après validation :
- remplacement ou remboursement du produit
Les produits personnalisés ne sont ni repris ni échangés sauf défaut avéré.
12. Garanties légales
Les produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
13. Responsabilité
Lignum Signature ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l’utilisation des produits.
La responsabilité de Lignum Signature est limitée au montant de la commande.
14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, designs, créations) sont la propriété exclusive de Lignum Signature.
Toute reproduction, même partielle, est interdite.
15. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
- le traitement des commandes
- la gestion de la relation client
Conformément à la réglementation, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
16. Médiation
Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est :
l’Association AMBO qui peut être saisie :
-
soit par courrier postal à l'adresse suivante : AMBO Maison des associations Jean Le Coutaller – 5 Pl Louis Bonneaud – 56100 LORIENT
-
soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO :
https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
- une solution amiable sera recherchée en priorité
- à défaut, les tribunaux français seront compétents
18. Mise à jour des CGV
Lignum Signature se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.